Conditions Générales de Vente (CGV)

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ReFabTech

Dernière mise à jour : 13/06/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent les ventes de services et de produits proposées par ReFabTech, micro-entreprise immatriculée sous le numéro 945 096 063, dont le siège est situé en France.

ReFabTech propose, via le site internet refabtech.fr, des prestations d’assistance informatique ainsi que des services d’impression 3D, à destination des consommateurs particuliers et des professionnels, exclusivement en France.

Toute commande passée auprès de ReFabTech implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin ou via d'autres canaux de distribution.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes proposées par ReFabTech, notamment :

• Les services d’assistance informatique, réalisés soit à distance, soit sur site, selon la nature de l’intervention convenue avec le client ;
• Les prestations d’impression 3D, comprenant :
  1. La modélisation 3D personnalisée,
  2. Et/ou l’impression d’objets en 3D à partir de fichiers fournis par le client ou créés sur demande.

Les prestations d’impression 3D sont considérées comme des ventes de biens personnalisés, réalisées sur commande.

Les services sont exclusivement proposés sur devis préalable, transmis par ReFabTech et accepté par le client avant toute exécution de la prestation.

Les présentes CGV s’adressent à des clients particuliers ainsi qu’à des professionnels, résidant ou établis en France métropolitaine. Elles régissent les relations contractuelles entre ReFabTech et ses clients pour toute commande acceptée.

Article 2 – Commande

Les demandes de prestation ou de fabrication sont effectuées par le client via l’un des moyens suivants :

• Par le formulaire de contact disponible sur le site refabtech.fr ;
• Ou par téléphone, au numéro communiqué sur le site.

À la suite de cette demande, un devis personnalisé est établi par ReFabTech, détaillant la nature de la prestation ou des biens commandés, les délais estimés, ainsi que les tarifs applicables.

Le devis est adressé au client par e-mail, et sa validation définitive intervient dès lors que le client transmet son accord explicite par retour d’e-mail. Cet accord vaut acceptation ferme de la commande et des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf indication contraire, les devis émis par ReFabTech sont valables pour une durée de 60 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils pourront être révisés ou modifiés selon les tarifs en vigueur au moment de la nouvelle demande.

Le client peut annuler ou modifier sa commande uniquement avant le début des travaux ou de l’exécution de la prestation. Toute annulation postérieure à ce moment pourra donner lieu, selon le cas, à une facturation partielle correspondant aux frais engagés.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations et services proposés par ReFabTech sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.

Le montant total de la commande est précisé dans le devis transmis au client, et rappelé dans la facture finale, émise à l’issue de la prestation. Lorsque plusieurs prestations sont regroupées dans une même commande, une seule facture globale est émise à la fin du projet ou de l’intervention.

ReFabTech accepte les moyens de paiement suivants :

• Virement bancaire (coordonnées fournies sur le devis ou la facture),
• Paiement en espèces (dans la limite légale autorisée),
• Paiement via PayPal.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, le paiement s’effectue en une seule fois à la fin de la prestation, à réception de la facture. Toutefois, ReFabTech se réserve le droit de demander un acompte avant le démarrage de certains travaux, en particulier pour les commandes nécessitant des achats de matériel ou une mobilisation importante de ressources. Cette condition sera alors précisée dans le devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 – Délais et modalités d’exécution

4.1. Prestations d’assistance informatique

Les prestations d’assistance informatique sont réalisées dans un délai ferme convenu avec le client lors de l’acceptation du devis. En règle générale, l’intervention est effectuée dans un délai inférieur à une semaine après validation de la commande, sauf cas particuliers explicitement précisés.

4.2. Conception et impression 3D

Les prestations de modélisation et/ou d’impression 3D sont réalisées dans un délai estimatif, communiqué au client au moment de l’établissement du devis. En général, les conceptions et impressions sont réalisées sous 3 jours ouvrés, sous réserve de faisabilité technique et de disponibilité des matériaux.

Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard non imputable au client, ReFabTech s’efforcera d’en informer celui-ci dans les plus brefs délais.

4.3. Livraison des objets imprimés

Les objets imprimés en 3D sont :

• Remis en main propre lors d’un rendez-vous convenu avec le client
• Ou à retirer sur place, à l’adresse convenue entre les parties.

Sur demande du client, une expédition par voie postale peut être proposée, les frais d’envoi étant intégralement à la charge du client. Le mode de livraison, le coût et les délais estimatifs sont alors précisés sur le devis.

4.4. Absence de sous-traitance

ReFabTech réalise l’ensemble des prestations en interne, sans recours à la sous-traitance.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1. Clients consommateurs (particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Ce délai court à compter :

• de la conclusion du contrat pour les prestations de service,
• ou de la réception du bien pour les livraisons physiques d’objets imprimés.

5.2. Exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation

Le client consommateur qui souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation doit en faire la demande expresse et écrite (par exemple, en cochant une case sur le devis ou en le mentionnant par e-mail).
Dans ce cas, le droit de rétractation reste possible, mais ReFabTech pourra facturer la part de la prestation déjà réalisée à la date de la rétractation.

Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, et que le client a expressément renoncé à son droit, aucun remboursement ne pourra être exigé.

5.3. Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Ainsi, les objets imprimés en 3D réalisés sur commande — à partir de fichiers fournis par le client ou conçus spécifiquement pour lui — ne peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement, sauf en cas de défaut manifeste ou de non-conformité.

5.4. Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels, sauf cas exceptionnels (contrats hors établissement et répondant à certaines conditions légales).

Article 6 – Garantie, responsabilité et réclamations

6.1. Garantie sur les impressions 3D

Les pièces imprimées en 3D par ReFabTech sont destinées à un usage précis défini en amont avec le client.
En cas de défaut de fabrication ou d'erreur imputable à ReFabTech (par exemple, si les mesures ont été prises par ReFabTech et que la pièce s’avère non conforme à l’usage prévu), une nouvelle pièce sera réalisée aux frais de ReFabTech.

En revanche, si la non-conformité résulte :

• de mesures erronées fournies par le client,
• d’une mauvaise description de la destination ou des contraintes techniques de la pièce,
• ou de toute information incorrecte ou incomplète transmise par le client,

la nouvelle fabrication sera à la charge exclusive du client.

6.2. Garantie sur les prestations informatiques

Les prestations informatiques sont couvertes par une garantie limitée à 7 jours calendaires suivant l’intervention.
Si le même problème ou un problème directement lié à l’intervention réalisée réapparaît dans ce délai, ReFabTech s’engage à intervenir à nouveau gratuitement, sur rendez-vous.

Cette garantie ne couvre pas :

• les pannes ou dysfonctionnements sans lien avec l’intervention initiale,
• les modifications apportées par le client ou un tiers après l’intervention.

6.3. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation ou un produit doit être adressée dans les meilleurs délais :

• par e-mail à l’adresse suivante : contact@refabtech.fr,
• ou par téléphone au 06.13.89.70.02.

ReFabTech s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable avec le client.

6.4. Limitation de responsabilité

ReFabTech ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects ou immatériels (ex. : perte de données, perte de temps, préjudice financier),
• des conséquences d’un mauvais usage des pièces imprimées ou des conseils informatiques fournis,
• de toute utilisation non conforme à la destination initialement prévue ou recommandée.

Le client est seul responsable de l’usage des produits ou conseils fournis, notamment lorsqu’il agit en qualité de professionnel.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

7.1. Fichiers fournis par le client

Lorsque le client fournit un fichier 3D, celui-ci reste sa propriété exclusive. ReFabTech s’engage à ne pas utiliser ce fichier pour d’autres clients, mais se réserve le droit de le conserver à des fins de réimpression ultérieure, uniquement pour le même client.

7.2. Modélisations réalisées par ReFabTech

Lorsque ReFabTech réalise une modélisation 3D sur demande, le client acquiert le droit d’usage de l’objet imprimé, mais ne devient pas propriétaire du fichier de conception sauf mention contraire spécifiée dans le devis.

Le fichier source (.stl, .obj, ou autre) reste la propriété intellectuelle exclusive de ReFabTech, qui pourra le conserver dans son catalogue interne pour d’éventuelles réutilisations à la demande du même client.

Toute demande de cession du fichier modélisé devra faire l’objet d’un accord spécifique et d’une facturation complémentaire.

7.3. Publication des créations

Sauf mention contraire expresse du client au moment de la commande ou sur le devis, ReFabTech se réserve le droit de publier des photos des objets réalisés à des fins de communication, notamment sur :

• son site internet (refabtech.fr),
• ou ses réseaux sociaux.

Aucune donnée personnelle du client ne sera associée à ces publications, sauf accord explicite.

Article 8 – Données personnelles

Dans le cadre de son activité, ReFabTech est amené à collecter et traiter certaines données personnelles de ses clients, notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et le cas échéant, adresse postale pour les livraisons.

8.1. Finalité de la collecte

Ces données sont collectées uniquement dans le but d’assurer :

• l’établissement et le suivi des devis et commandes,
• la facturation,
• et la communication avec le client dans le cadre de la prestation demandée.

ReFabTech s’engage à ne jamais vendre, louer ou transmettre les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales.

8.2. Hébergement et sécurité des données

Les données sont enregistrées :

• dans une base de données locale sécurisée,
• et sur le service de facturation tiime.fr, conforme aux normes de sécurité applicables.

ReFabTech prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données collectées, et limiter leur accès aux seules personnes habilitées.

8.3. Droit d’accès, de rectification et de suppression

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients disposent des droits suivants :

• droit d’accès à leurs données,
• droit de rectification en cas d’erreur ou d’inexactitude,
• droit de suppression, dans les limites légales (notamment les obligations de conservation comptable).

Toute demande liée aux données personnelles peut être adressée par e-mail à contact@refabtech.fr. Elle sera traitée dans un délai de 30 jours.

8.4. Politique de confidentialité

Les informations complémentaires sur le traitement des données personnelles (finalités, durées de conservation, cookies, exercice de vos droits) figurent dans la page Mentions légales et confidentialité du site.

Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le client s'engage à rechercher en priorité une solution amiable en contactant ReFabTech à l'adresse suivante : contact@refabtech.fr.

À défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, dans les conditions de droit commun.

Pour les clients consommateurs, en cas de désaccord persistant, il est possible de recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les modalités de saisine pourront être communiquées sur simple demande.